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Formations des salariés : une obligation de résultat pour les entreprises de plus de 50 salariés

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Désormais, les entreprises de plus de 50 salariés ont désormais, en matière de formation, l’obligation de résultats. En effet, a compter du mois de mars 2020, un employeur qui n’aura pas proposé  à chacun de ses salariés ayant plus de six ans d’ancienneté  :

  • un entretien professionnel tous les deux ans, sauf accord d’entreprise ou de branche conclu depuis le 1er janvier 2019 et changeant la périodicité. Ces entretiens devront être tracés et communiqués à chaque salarié avant le 7 mars 2020,

et

  • une action de formation non obligatoire durant les six dernières années, c’est-à-dire autre qu’une formation qui « conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires », selon le nouvel article L632-2 du code du travail, sera sanctionné.

En cas de non-respect d’une de ces deux conditions, l’employeur devra verser la somme de 3 000 euros, sanction financière dénommée dans la loi « abondement correctif ».
La loi de 2014 prévoyait déjà ce type de sanction mais les conditions, désormais, sont plus exigeantes. En effet :

  • On ne tient plus compte des formations obligatoires.
  • La pénalité formation n’est plus versée volontairement et sur autodéclaration.
  • Le versement de la pénalité devient individuel : une pénalité par personne, payée auprès de la caisse des Dépôts dès le mois de mars 2020, et versée sur le compte personnel de formation (CPF) de chaque salarié.
  • Le salarié recevra individuellement l’état des lieux complet de son parcours de formation depuis mars 2014: les dates et contenus des trois entretiens professionnels, les formations suivies et la décision de l’employeur de lui verser ou non les 3 000 € d’abondement correctif.
  • Outre le salarié, les instances représentatives du personnel (IRP) seront informées par courrier du versement de l’abondement correctif

Afin de répondre aux obligations des entreprises concernées, notre adhérent CLEFJOB ACADEMY met en place des formations de 1 à 3 jours pour développer les compétences des employés. 
Pour plus d’information à de sujet, veuillez contacter : 
p.hassan@clefjob.fr / www.clefjob.fr

Évolution du fonds de solidarité et élargissement de l’accès au plan tourisme

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De nouvelles mesures adaptées à l’évolution du Coronavirus Covid-19

Afin de soutenir ces entreprises, le Gouvernement a décidé de nouvelle mesures de soutien. Le plan tourisme, ouvert aux entreprises et associations des CHR-tourisme, (pour cafés, hôtels et restaurants), de l’événementiel, du sport et de la culture, sera élargi à de nouveaux bénéficiaires qui ont une activité fortement liée au tourisme ou à l’événementiel.
Sont ainsi concernés :

  1. les commerces non alimentaires des zones touristiques internationales,
  2. les entreprises du tourisme de savoir-faire détenant certains labels,
  3. les bouquinistes des quais de Paris,
  4. les entreprises de fabrication de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels,
  5. les prestataires de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands,
  6. les graphistes travaillant dans l’événementiel.

Un guide pour soutenir les entreprises industrielles dans la reprise de leur activité

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Le Gouvernement a mobilisé des moyens sans précédent pour soutenir les entreprises industrielles particulièrement touchées par la crise économique liée à la Covid-19. Pour aider les chefs d’entreprises industrielles à se saisir pleinement de ces dispositifs de soutien et d’accompagnement, la direction générale des Entreprises du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance publie un guide qui rassemble l’ensemble des mesures mobilisables.

Les moyens déjà mis en œuvre par le Gouvernement

Les entreprises industrielles sont au cœur de l’emploi sur l’ensemble du territoire. La crise du Coronavirus Covid 19 a démontré l’importance de disposer d’un secteur productif fort.
La 3è loi de finances rectificative adoptée par le Parlement en juillet dernier permet de mettre en œuvre, dès 2020, près de 800 millions d’euros pour des dispositifs de soutien à l’industrie qui s’inscrivent dans les priorités de la relance. Au total, sur la période 2020-2022, le plan France Relance, présenté début septembre par le Gouvernement, mobilisera près de 35 milliards d’euros en faveur de l’industrie.

Un guide pour soutenir les entreprises à la reprise d’activité

Pour aider les chefs d’entreprises industrielles à se saisir pleinement de ces dispositifs de soutien et d’accompagnement, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance vient de publier un guide qui rassemble l’ensemble des mesures mobilisables par les TPE, PME et les ETI industrielles, afin de les soutenir dans la reprise de leur activité. Il s’agit des dispositifs déployés par l’État et ses opérateurs et qui sont complémentaires de ceux mis en place par les collectivités et les chambres de commerce et d’industrie.
Ce guide sera régulièrement actualisé. Il a pour objectif de répondre de façon concrète aux préoccupations des chefs d’entreprises. Il couvre notamment les dispositifs mobilisables en matière :

  • d’aide au financement,
  • de transition numérique et écologique,
  • de soutien à l’innovation,
  • de développement de nouvelles productions en France,
  • de développement à l’export,
  • de conseil, etc.

De nouveaux guides seront publiés au fil de l’eau sur les dispositifs nationaux et régionaux spécifiques à chaque région.
Cliquez ici pour d’informations 

Plan de relance : Écologie Compétitivité Cohésion

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Pour faire face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place dès le début de la crise, des mesures inédites de soutien aux entreprises et aux salariés, qui continuent aujourd’hui d’être mobilisables.
Afin de redresser rapidement et durablement l’économie française, un plan de relance exceptionnel de 100 milliards d’euros est déployé par le gouvernement autour de 3 volets principaux : l’écologie – l’objectif stratégique de ce plan – pour accompagner la transition vers une économie plus verte et durable, la compétitivité pour donner aux entreprises les conditions les plus favorables pour développer leurs activités et ainsi préserver l’emploi des salariés, et la cohésion pour garantir la solidarité entre les générations, entre les territoires, et entre tous les Français.
Cliquez ici pour plus d’informations.

Les nouvelles règles de facturation

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À l’heure où la réglementation vient d’être modifiée pour être en conformité avec le droit communautaire, il nous semble intéressant de faire le point sur les règles de facturation à ce jour applicables. Il est très important pour tout professionnel, quelle que soit sa forme juridique, qu’il agisse en tant que fournisseur ou en tant que client, de bien connaître les règles de facturation. La facture a en effet plusieurs fonctions : juridique, économique, comptable et fiscale.

Ce livre blanc fait un point sur son obligation de délivrance, son formalisme et les questions pratiques liées à la facturation. Afin de vous éviter d’éventuelles sanctions, les nouveautés liées aux règles de facturation vous sont également présentées, à savoir :

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Les délais de paiement

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Avant la mise en œuvre de la réforme opérée par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (dite LME), les délais de paiement en France étaient plus longs que ceux qui existaient dans la plupart des pays de l’Espace économique européen. Avec des délais moyens avoisinant 66 jours alors que la moyenne européenne s’élevait à 57 jours, la France se plaçait devant l’Italie ou l’Espagne (82 jours en moyenne en Espagne) mais derrière la Grande-Bretagne (52 jours), l’Allemagne (47 jours), ou encore la Norvège (26 jours).

Cet état de fait avait pour conséquence d’augmenter le poids des dettes fournisseurs dans le bilan des entreprises et ainsi de grever sérieusement leurs capacités d’investissement. La gestion de la trésorerie des entreprises, et notamment des PME, est apparue comme un élément déterminant de leur capacité d’évolution. Aussi, l’objectif de la LME a été de limiter les besoins de financement des fournisseurs qui supportaient des délais de paiement supérieurs à ceux pratiqués dans les pays d’Europe du Nord. Il s’agissait donc de faire baisser de façon drastique les délais de paiement de manière à améliorer la trésorerie des entreprises en leur permettant d’être payées plus rapidement pour les biens qu’elles avaient pu fabriquer ou livrer à un distributeur donné.

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Découvrez les nouvelles entreprises qui ont rejoint notre réseau ! – 6

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Bienvenue aux entreprises :

  • NUGBE : 

Nugbe est un réseau d’affaires spécialisé dans les métiers de l’IT en France. Nous travaillons sur la le recrutement des compétences rares.

Cliquez ici pour en savoir plus

  • RQMS SERVICES : 

RQMS Services accomplit chacun de ses projets dans les délais et en fournissant des services de grande qualité.
Cliquez ici pour en savoir plus
 

 

Retour en images de notre Apéro Summer !

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Le ME93 est ravi d’avoir accueilli près de 100 chefs d’entreprise et dirigeants lors de son Apéro Summer  « dernière minute » en partenariat avec le Red Star FC !
Ce fut le premier événement du réseau depuis la reprise d’activité, tous les participons ont eu l’occasion de découvrir le Stade Bauer, un lieu emblématique du territoire !
La soirée s’est poursuivie autour d’une initiation au cécifoot et une dégustation de cocktails dans une ambiance conviviale et sportive !
Un grand merci à toute l’équipe du Red Star FC pour l’accueil qu’elle nous a réservé.
Milles mercis à Yvan Wouandji pour son témoignage et initiation au Cécifoot, ainsi qu’à Monsieur Le Maire de Saint Ouen : Karim Bouamrane pour sa présence et son intervention.

Comprendre le bail commercial en 10 points clés

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Instituée par le décret de 1953 et intégré au Code de commerce (article L.145-1 et suivants), l’utilisation du bail commercial a permis de structurer le développement du commerce intérieur français.

Du fait de sa forte expansion, les réglementations liées au bail commercial engendrent des problématiques juridiques parfois difficiles à cerner. L’immobilier professionnel et le fonctionnement d’un bail commercial sont des sujets quotidiens auxquels font face les décideurs des entreprises et des collectivités. En effet, que votre structure soit locataire ou propriétaire, vous êtes exposé aux problématiques liées au bail commercial lors de la signature, en cours d’exécution et à la fin du contrat.

Quelles sont les conditions pour signer un bail commercial ? Quelles sont les modalités pour résilier un bail commercial ? Il n’est jamais facile de comprendre toutes ces notions et de trouver des réponses opérationnelles.

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