Depuis le jeudi 6 février, le projet de loi de finances de l’État français pour l’année 2025 a officiellement été adopté après un vote dans la matinée au Sénat (219 votes pour et 107 contre). Dans cet article, découvrez les différents changements au niveau de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), exonérations fiscales et sociales et les dispositifs qui s’appliquent aux grandes entreprises
La fin de la CVAE reportée à 2030
La suppression de la CVAE, initialement prévue pour 2027, est reportée à 2030 par la loi de finances 2025. Vous trouverez ici les détails de la mesure et les taux d’imposition de la CVAE en fonction du chiffre d’affaires en 2025 et 2026.
Intégration des communes dans le zonage France Ruralités Revitalisation (FRR)
Afin de soutenir l’attractivité des territoires ruraux vulnérables, la loi de finances pour 2025 prolonge l’application des dispositifs d’exonérations dont ils bénéficient. Elle intègre également des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) dans le zonage France ruralités revitalisation (FRR)
Cette disposition s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2027. Si vous souhaitez en savoir davantage sur le zonage France Ruralités Revitalisation, visitez ce site internet : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/cohesion-territoriale/france-ruralites-revitalisation
Prorogation de dispositifs d’exonération dans les ZFU-TE ( zone franche urbaine-territoire entrepreneur )
Les zones franches urbaines sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des périmètres géographiques dits sensibles ou défavorisés.
Ce dispositif d’exonération a pour objectif de favoriser le développement économique et le développement de l’emploi. Ainsi, les entreprises, qui s’implantent dans ces quartiers, bénéficient d’un dispositif d’exonération totale d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant 5 ans, puis selon un barème dégressif les années suivantes.
Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l’exonération ?
Pour être éligible à l’exonération, une entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- Être implantée dans une zone franche urbaine (ZFU).
- Exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale
- Employer au maximum 49 salariés
- Avoir un chiffre d’affaires ou un bénéfice annuel inférieur à 10 millions d’euros. Avoir un capital détenu à 25 % maximum par des sociétés ne répondant pas à la définition des PME.
Prorogation de dispositifs d’exonération dans les QPV jusqu’au 31 décembre 2025
Les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) sont des territoires d’intervention de l’État des collectivités territoriales.
Pour encourager le développement économique et l’attractivité des quartiers urbains en difficulté, l’État a mis en place des mesures fiscales avantageuses pour les entreprises qui choisissent de s’y installer ou d’y développer leurs activités.
Les principaux avantages fiscaux pour les entreprises en QPV sont :
- Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
- Exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
La CFE est un impôt local dû par les entreprises, basé sur la valeur locative des biens immobiliers qu’elles utilisent. La TFPB est un impôt local dû par les propriétaires de biens immobiliers bâtis.
Dans les QPV, les entreprises peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de ces impôts à condition de respecter les conditions d’éligibilité.
Dispositions concernant les grandes entreprises
La loi de finances prévoit également 2 grandes dispositions qui s’appliquent aux grandes entreprises
- L’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices. Cette mesure concerne les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. Elle s’appliquera au titre du 1er exercice clos à compter du 31 décembre 2025.
- La création d’une taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat de leurs propres titres. Elle s’applique aux sociétés ayant leur siège en France et qui ont réalisé au cours du dernier exercice clos un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 1 milliard d’euros.
