La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est un impôt local dont doivent s’acquitter les entreprises en fonction de leur valeur ajoutée. Cet impôt, qui constitue une composante de la Contribution économique territoriale, a fait l’objet de plusieurs réformes ces dernières années. Pour l’année 2025, des évolutions importantes sont à prévoir.
La suppression de la CVAE décalée jusqu’à 2030
Initialement prévue pour 2027, la suppression de la CVAE est désormais reportée à 2030. Néanmoins, la loi de finances pour 2025 n’a pas encore été adoptée et il est important de noter que les taux appliqués au 1er janvier 2025 resteront ceux de la loi de finances pour 2024.
L’objectif de cette réforme vise à réduire la fiscalité et les démarches administratives des entreprises pour favoriser leur compétitivité.
Évolution du taux de la taxe additionnelle
Le taux de la taxe additionnelle à la CVAE subira des ajustements. Cette taxe, qui s’ajoute à la CVAE et finance les régions, est également impactée par les réformes en cours. Bien que les modalités précises de ces modifications restent à préciser, elles devraient être mises en œuvre de manière progressive en vue d’une transition vers un système fiscal renouvelé. Pour préserver les ressources des chambres de commerce et d’industrie (CCI) régionales, qui bénéficient du versement de cette taxe, le taux de la taxe additionnelle sera porté à 13,84 % du montant de la CVAE pour l’année 2025, contre 9,23 % en 2024
Une suppression progressive jusqu’en 2027
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qui concerne les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, sera entièrement supprimée d’ici 2027. Cette cotisation est due par celles générant un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 500 000 €. Il convient également de noter que les entreprises ayant un CA hors taxes supérieur à 152 500 € sont uniquement tenues de déclarer leur valeur ajoutée et leurs effectifs salariés.
Depuis 2024, la CVAE fait l’objet d’une réduction progressive, et cette tendance se poursuit jusqu’à sa suppression totale. À ce titre, les taux d’imposition évoluent encore en 2025 et 2026. Le tableau ci-dessous présente les taux applicables selon le chiffre d’affaires :
Tableau – Taux d’imposition de la CVAE en fonction du chiffre d’affaires en 2025 et 2026
Si vous souhaitez obtenir le montant de la CVAE, il faut multiplier le taux que vous obtiendrez après calcul par la valeur ajoutée taxable de votre entreprise.
| Chiffre d’affaires hors taxe | Taux effectif d’imposition 2025 | Taux effectif d’imposition 2026 |
| Moins de 500 000 € | 0 % | 0 % |
| 500 000 € – 3 millions € | 0,063 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € | 0,031 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € |
| 3 millions € – 10 millions € | 0,063 % + 0,113 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions € | 0,031 % + 0,056 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions € |
| 10 millions € – 50 millions € | 0,175 % + 0,013 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions % | 0,087 % + 0,006 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions % |
| Plus de 50 millions € | 0,19 % | 0,09 % |
Quel impact pour les entreprises ?
Pour les entreprises, ces évolutions impliquent des ajustements budgétaires et une anticipation accrue. Le report de la suppression de la CVAE prolongera l’obligation fiscale pour les entreprises jusqu’en 2030, tout en permettant une période transitoire pour adapter leurs stratégies financières. D’autre part, les modifications du taux de la taxe additionnelle pourraient avoir des conséquences variables selon la taille et le secteur d’activité des entreprises.
