CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROGRAMME CROISSANCE +

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre Le ME et son client, dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document. Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse du ME. L’entreprise cliente déclare les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

Définitions :

Client : personne physique ou morale passant une commande de formation auprès du ME

Stagiaire : personne issue du client et participant à la formation commandée.

Stage intra entreprise : stage réalisé sur mesure pour le compte d´un client ou d´un groupe de clients.

Champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations intra entreprises délivrées par le ME.

Contractualisation :

Toute acceptation de la proposition de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Sauf stipulation contraire dans la proposition de formation, la durée de validité des propositions du ME pour les stages hors catalogue est de 60 jours à compter de la date d’envoi de la proposition.

Une convention de formation en double exemplaire est transmise par courrier à charge pour le responsable de l’inscription de la retourner dûment signée 15 jours au moins avant le début de la formation.

Le ME se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations dans le respect des dispositions des présentes conditions générales de vente.

Supports pédagogiques :

Les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels au ME et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations du ME ou à des tiers lesdits supports sans un accord écrit préalable au ME.

Confidentialité :

Le ME s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou

verbaux que le client aura pu lui transmettre dans le cadre de ses prestations de formation.

Responsabilité : 

Le ME s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité du ME ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive du ME. 

Le ME n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. Le ME ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers. 

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité du ME, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée. 

Le ME déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles. 

Annulation par le client : 

En cas d’annulation ou d’ajournement, du fait du client, d’une étape ou de l’action, il sera 

facturé : 

• 50 % des honoraires correspondants si la décision a été notifiée entre le 15ème et le 30ème jour précédant la date de démarrage du stage. 
• 100 % des honoraires correspondants si l’annonce de la décision a été notifiée dans 

les 15 jours précédant la date prévue. 

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. Celle-ci est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. 

Par ailleurs, si un coût de préparation était prévu avant l’animation du stage, ce dernier 

restera à la charge du client. 

Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire. Si l’impossibilité résulte d’un problème de santé, le client devra présenter un justificatif médical. 

Annulation par le ME : 

Le ME se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie de son consultant formateur…) sans dédommagements, ni pénalités versées au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées. 

Le ME ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices 

conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure. 

Tarifs : 

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité́. 

Conditions de Paiement : 

Toutes les factures émises par le ME sont payables comptant et sans escompte, à réception de la facture. 

Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. 

Dans la mesure où Le ME édite une convention de formation pour l’action commandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci. 

Conditions restrictives : 

Le ME se réserve le droit : 

• De refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire, 

• D’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente, 
• D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de 

l’inscription et ce, sans indemnités. 

Clause résolutoire : 

En cas de manquement à l’une quelconque des présentes conditions générales ou aux conditions particulières indiquées sur le devis (notamment quant au versement de l’acompte), Le ME aura la faculté de considérer comme résilié de plein droit le contrat de prestation de services conclu avec le Client, sans indemnité à la charge du ME et sans préjudice de tous dommages et intérêts au profit du ME. 

Données personnelles : 

Les informations nominatives collectées dans le cadre de l’exécution de la prestation convenue avec le client sont indispensables au traitement de votre demande. Elles sont exclusivement réservées à l’usage de l’association ME qui s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. 

Conformément à la loi Informatique et Liberté (article 27 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978), le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Pour ce faire, il suffit de faire une demande par écrit à smonjoin@mieuxentreprendre.fr Le client autorise le ME à citer son entreprise et à faire figurer son logo en tant que référence client. 

Dispositions diverses : 

Tous les litiges relatifs à l’exécution et à la cessation des obligations contractuelles entre les parties, et notamment les litiges relatifs au paiement des sommes convenues, sont de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny, 1-13 Rue Michel de l’Hôpital 93000 Bobigny. Seul le droit français est applicable, quel que soit le lieu d’exécution de la prestation.