Les mesures applicables en suspens sont des règles qui ne sont plus en vigueur actuellement, car elles n’ont pas été reconduites dans le cadre du budget 2025. Ces mesures peuvent toutefois être modifiées ou rétablies si un nouveau budget est adopté. En d’autres termes, bien qu’elles ne soient plus en application pour le moment, elles pourraient revenir si la législation change dans l’avenir.
Quelles sont les règles qui ne sont plus en vigueur depuis décembre 2024 ?
Dispositif d’exonération d’impôt en zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE)
Le dispositif d’exonération d’impôt en zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE) a été mis en place le 01 janvier 1997. Il a été conçu pour encourager les entreprises à s’installer dans des quartiers urbains en difficulté, afin de favoriser le développement économique, la création d’emplois et la réduction des inégalités territoriales.
Tenez-vous bien, parce que depuis le 1er janvier 2025, ce dispositif d’exonération d’impôt n’est plus disponible, en l’absence de la loi de finances qui le proroge. »
L’Insee a constaté une variation des prix, ce qui a entraîné la réévaluation à la hausse des plafonds d’exonérations de CFE pour les entreprises situées dans une zone urbaine en difficulté (+3,6 %).
Dispositif d’exonération d’impôt pour les entreprises implantées dans des bassins d’emploi à redynamiser (BER)
Dans cette même optique, les autorités ont supprimé le dispositif d’exonération d’impôt mis en place le 1er janvier 2006 pour les entreprises situées dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).
Mais, pour les entreprises qui s’installent dans les zones bénéficiant d’encouragements fiscaux, le gouvernement prévoit un soutien dans le futur projet de loi pour 2025. Ce projet pourrait inclure :
• l’octroi des avantages liés au zonage France Revitalisation Rurale (FRR) pour les entreprises établies à partir du 1er juillet 2024 dans les communes précédemment classées en ZRR et sorties du classement FRR,
• La reconduction des avantages fiscaux pour les entreprises installées en 2025 dans les Zones Franches Urbaines (ZFU) et les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), tels qu’ils étaient appliqués jusqu’au 31 décembre 2024,
• La prolongation des avantages fiscaux pour les entreprises s’installant dans les Bassins d’Emploi à Redynamiser (BER) jusqu’en 2027.
Exonération des frais de transport des salariés : retour au taux légal obligatoire de 50 %
Depuis août 2022, la prise en charge des frais de transports publics est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 75 % du coût des titres d’abonnement pour le salarié. Toutefois, en l’absence de l’adoption du budget 2025, la prolongation de cette mesure au-delà du 31 décembre 2024 n’a pas été validée.
Par conséquent, à partir du 1er janvier 2025, la prise en charge des frais de transport par l’employeur reviendra au taux légal obligatoire de 50 %.
Faisons simple :
Supposons qu’un salarié paie un abonnement mensuel de transport de 100 €. Depuis août 2022, si son employeur prend en charge 75 % de ce coût, cela signifie que l’employeur paie 75 € et le salarié paie 25 €.
À partir du 1er janvier 2025, si la mesure n’est pas prolongée, l’employeur réduira le remboursement du coût de l’abonnement de 75 % à seulement 50 %. Ainsi, pour le même abonnement de 100 €, l’employeur paiera 50 € et le salarié devra payer 50 €.
Fin du crédit d’impôt innovation (CII)
Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) sera supprimé après le 31 décembre 2024 en raison de l’absence d’adoption du budget 2025.. Cependant, le Gouvernement prévoit de reconduire ce dispositif à partir du 1er janvier, avec un taux d’aide réduit de 30 % à 20 %.
Fin du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise prendra fin le 31 décembre 2024, faute de prolongation prévue dans la loi de finances.
Créé en 2006, ce crédit d’impôt permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal lorsqu’elles financent la formation de leurs dirigeants.
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